Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Negrovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

en sécurité à Lagos, mais vous n’y faites pas état de problèmes particuliers.retrouvée dans deux Etats différents parmi une population très importante.Depuis vous ne faites pas état de persécutions.Il faut noter que vous seriez originaire du Sud du Nigeria où les Etats sont majoritairement chrétiens et où la charia n’est pas appliquée.vous n’y faites pas

à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-pas à charge de l’Etat luxembourgeois au vu de ses attaches familiales et affectives stables, qu’il n’aurait jamais connu de problèmes avec la justice luxembourgeoise et qu’il serait susceptible de retrouver immédiatement un emploi.

Au-delà de l’issue du litige, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat aux frais de l’instance d’appel compte tenu du fait, comme dégagé par ailleurs par les premiers juges, que la nonconformité de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 à l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 a été constatée à plusieurs reprises, mais qu’aucune initiative

à Samadrexhe-Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été

Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat que l’actuel appelant, en sa qualité de ressortissant albanais, déclarant risquer de subir des persécutions en raison de son engagement politique en faveur du parti démocratique et d’une association politique anti-communiste, a fait état d’un risque de persécution qui se confond en majeure partie avec

à Istog (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

opposition à l’égard des autorités étatiques et religieuses en Iran, en apposant sa signature et sa photo au bas de son article » et craindre de ce fait des persécutions de la part du pouvoir actuellement en place en Iran, n’a pas fait état de motifs de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la seule publication d’un article dans un

Le jugement dont appel est critiqué en ce que le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance des raisons personnelles de nature à justifier la demande d’asile.

Le tribunal administratif n'aurait pas pris position sur la violation des articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la décision de refus ayant été prise par le Ministre en violation de ces articles qui seraient d’ordre public.L’article 9 du règlement

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

L’appelant ne fait état d’aucun moyen de nullité de la

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention de New York du 28 septembre 1954, alors qu’aucun Etat ne le considère comme son ressortissant.C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la demande d’asile basée exclusivement sur des considérations économiques et un défaut d’attaches par

Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par règlement grand-ducal pris sur

Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précitée1.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004, n’ait pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions