Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

HAMID aurait été torturé en prison et vous dites qu’après votre départ, il aurait été condamné à mort.En effet, le demandeur a fourni des déclarations cohérentes et crédibles dont il ressort qu’à l’âge de quinze ans, il a été condamné par les autorités iraniennes à cause de son homosexualité et emprisonné durant deux ans, que durant sa détention, il a été

Que par arrêt du 4 novembre 2003 la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 24 mars 2003, l’a dit non fondé et en a débouté pour confirmer le jugement entrepris du 12 février 2003 et condamner la partie appelante aux dépens de l’instance ;condamne la partie demanderesse aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Vous auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans.Le Ministère de la Justice a réussi à se procurer le jugement « K.67/88 » du tribunal départemental de Bijelo Polje du 9 mars 1989 par lequel vous avez été condamné à une peine de prison de 15 ans pour homicide et tentative d’homicide.Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnementCette

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juin 2004 dans toute sa teneur, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.