Décisions des juridictions administ. depuis leur création

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

Vu les pièces supplémentaires déposées par l’Etat à la demande du tribunal en date du 16 mars 2005 ;n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’

n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’elle n’avait porté plainte ni pour le décès de son père ni pour les menaces dont elle fait état et qu

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de

états de fatigue et de stress lors de leur arrivée au Luxembourg et de l’introduction concomitante de leur demande d’asile et le fait que l’interprète ne les aurait pas informés de leur droit de seEn outre, ils exposèrent que la fuite de leur Etat d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les

reprises la date exacte de la décision visant Monsieur ..., de sorte qu’il n’y a pas pu avoir méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le délégué du Gouvernement rétorque que les autorités italiennes n’auraient aucune compétence pour délivrer une autorisation de séjour valable au-delà du territoire italien et qu’un permis de séjour délivré par un « Etat Schengen » permettrait uniquement une circulation sur le territoire Schengen, mais n’autoriserait en revanche pas un établissement dans un

Vous ne faites pas état de problèmes actuels.Force est de constater que tous les deux vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions, les évènements de 1992 étant tropMonsieur, le fait que vous ne pourriez plus retourner dans votre maison familiale à Bijeljina ne saurait fonder une demande d’asile alors que vous habiteriez depuis le début

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, les demandeurs soutiennent qu’ils conserveraient un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.8 décembre 2004, n° 18133, www.ja.etat.lul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Le délégué du Gouvernement fait état des démarches entreprises.ambassade de Moldavie déclarant que le demandeur n’est pas citoyen de la République de Moldavie, des mesures de vérification de l’identité de Monsieur ... et des consultations avec les

Cette même analyse s’applique également au moyen supplémentaire avancé par les demandeurs en termes de plaidoiries et ayant trait à l’état de grossesse de Madame ..., un tel moyen, tiré manifestement de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant étranger à la question de la légalité ou de l’opportunité de la mesure

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19514C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de XXX XXX, né le 20 novembre 1979 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Il s’ensuit qu’aucun reproche ne saurait être adressé au conseil communal de XXX de ne pas avoir indiqué dans l’acte réglementaire lui-même les motifs sur la base desquels il a été pris, étant entendu que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment sonstatue

état d’un quelconque fait concret pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, en se référant plus particulièrement à ses déclarations faites lors de son audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs qui l’ont amené à introduire une demande d’asile au Luxembourg.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement ayant opposé les sociétés anonymesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19407C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Monsieur Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;L’Etat d’accueil devrait dès lors offrir au demandeur d’asile la possibilité d’attendre la fin de la

Vu le mémoire en réponse déposé le 1er juin 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec ses obligations relatives de déclaration et de