Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, force est de constater, en premier lieu, que les actes de persécution allégués n’émanent pas d’un groupement politico-militaire qui échapperait au contrôle de l’Etat, mai8s d’individus appartenant à un milieu criminel.En deuxième lieu, le demandeur reconnaît n’avoir même pas recherché la protection des autorités publiques de son Etat Il n’est, par

En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.Je déduis de ce qui précède que vos assertions font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.

En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison de l’attitude du demandeur, telle que relevée par le délégué du gouvernement, mais au-delà des considérations spécifiques du cas d’espèce, parce ce qu’on ne saurait en tout état de cause pas reprocher à l’autorité ministérielle deéloignement dans leur chef, présentent en principe et par essence un

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;position 1.6.20 dans le cadre du point 1.6. ciavant décrit, c’est-à-dire la considérer comme la suite logique du point 1.6.10 et partant corriger l’erreur/imprécision de son libellé, mais

A l’appui de son recours, Monsieur ... reproche aux décisions déférées de violer l’exigence de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elles se borneraient à se référer à un jugement pénal rendu à son encontre en date du 3

Ils contestent en toute état de cause que leur projet ne respecterait pas les dispositions du PAG applicable, en l’occurrence plus particulièrement l’article 22 PAG relatif à la zone spéciale « route d’Arlon », en relevant que leur projet respecterait tant les prescriptions de recul et de profondeur des constructions, que celles relatives aux distances àja.

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

protection temporaire, au motif qu’il n’aurait pas fait état, ni en Afrique du Sud où il aurait séjourné depuis l’âge de 2 ans, ni au Soudan, son pays d’origine, d’une crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18885C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 novembre 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat étant par ailleurs tenu par des règles impératives de calculer l’indemnité comme il l’a fait.L’appelante a déposé le 10 janvier 2005

L’affirmation de l’actuel appelant que son séjour sur le territoire luxembourgeois aurait été interrompu par des aller-retours au Portugal, de manière à ce que ses séjours au Luxembourg ne dépassent pas la durée maximale de trois mois, étant restée à l’état de simple allégation, et les certificats de témoignages versées en instance d’appel n’affirmant que de

Que les pièces en question n’auraient pu être récupérées qu’à compter du 9 octobre 2003, de sorte que ç’aurait été l’Etat lui-même qui aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations fiscales ;Qu’ainsi il a été jugé que face à l’impossibilité, selon lui totale, d’établir les déclarations d’impôt pour les années 1992 à 1996 invoquée

Il a noté finalement qu’eu égard à l’état de santé de Monsieur ..., il ne serait pas exclu qu’ils seraient venus au Luxembourg pour s’assurer des soins médicaux, étantLes demandeurs font état ensuite de la montée générale de l’antisémitisme en Biélorussie pour soutenir qu’un retour éventuel dans leur pays d’origine représenterait un danger sérieux pour eux.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 mai 2004 portant refus de lui reconnaître l’expérience et l’ancienneté professionnelles acquises dans un autre Etat ainsi que le statut de fonctionnaire ;Suivant contrat d’engagement daté au 16

Considérant que faute de demande afférente de la part du directeur, préalable à sa décision du 8 juin 2004, la qualité pour agir de l’expert-comptable agissant au nom des demandeurs, devait rester acquise en l’état ;Considérant qu’aucune rigueur, ni objective, ni subjective, n’étant vérifiée en l’état, le recours est non fondé en ce qu’il est dirigé contre

engager une éventuelle action en responsabilité de l’Etat du fait de la décision litigieuse, un jugement d’annulation serait indispensable.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse ..., née le

à Vitromirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leà Ulcinj (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une