Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il résulte encore des pièces versées en cause que le demandeur a été condamné par jugement du 26 janvier 2000 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour violences légères à l’encontre d’un client de son café.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2004, écarte la demande en injonction à l’autorité administrative de la communication de pièces, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

constate que le nom de l’appelant est XXX et que le prénom est XXX, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 20 octobre 2004, l’intimé a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis du chef d’usage d’un faux permis de conduire portugais.condamne la partie intimée XXX XXX aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 15 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 novembre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .