Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 29

convient encore de souligner que même à supposer que les deux parents soient séparés, ce qui n’est pas établi en cause, la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

A travers leurs mémoires en réponse respectifs, l’Etat, l’administration communale et la société (B) concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.La demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de ... euros pour l’instance d’appel et de ... euros pour la première instance, formulée

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA

Vu le mémoire supplémentaire de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;tels que retranscrits dans le courrier prémentionné, du 26 septembre 2023, et 2) à un « élément nouveau à savoir l’achat par la commune des terrains “e”, ainsi que la

Vu le mémoire supplémentaire de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nouveau à savoir l’achat par la commune des terrains “e”, ainsi que la subvention par l’Etat de cet achat », tout en permettant, dans le respect des droits de la défense,

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

2015, alors que sa propre mère, grand-mère de l’enfant, n’aurait plus été en mesure d’en prendre soin en raison de son état de santé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir desPar

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

Pour rappel, lors de votre première demande de protection internationale, la crédibilité de votre récit a substantiellement été remise en cause puisqu'il ressortait de votre dossier administratif, d'une part, que vous vous étiez présenté sous diverses identités dans d'autres Etats de l'Union européenne de sorte que votre réelle identité n'avait pas

certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.4 Trib. adm., 12 mai 1998, n° 10266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat de travail à durée déterminée du 22 septembre 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’éducateur auprès du centre

Le 30 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel » et étant « indispensables à ces activités d’exploitation », tout en imposant encore à travers les points 1° et 6° du paragraphe (1), alinéa 4, que les activités d’exploitation agricole soient exercées à titre principal, respectivement que pour les activités d’exploitation