Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Il insiste sur ce qu’il aurait agi en état de légitime défense et que la peine qu’il devraitincontestables au regard de leur matérialité -, à savoir le meurtre par le demandeur d’un homme se trouvant être l’amant de sa femme, pour conclure que la gravité de ce crime n’apparaissait point

Par décision du 24 janvier 2005, notifiée le 9 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18701 du rôle, déposée le 8 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, assistée de Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-condamne l’Etat aux

et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes

à Kline e Eperme (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de Madame ..., née lePersonnellement, vous dites ne pas avoir de problèmes et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’agressions et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions.défaut de faire état et d’

Vu la requête déposée le 1er juillet au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .. ... , tendant au prononcé du sursis à exécution d'une "décision non notifiée du Premier ministre, ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sinon du Vice-PremierPar

cet égard à un rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) faisant état du fait que les homosexuels seraient victimes de répressions étatiques et communautaires et que d’un point de vue du droit, ils seraient punis par la mort s’ils vivent leur homosexualité.

Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons, qualifiées d’humanitaires, avancées par la demanderesse aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucune disposition légale imposant, voire prévoyant l’octroi d’

Vous dites ne pas y avoir été en sécurité, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité à Kafanchar, mais vous n’y faites pas état de problèmes concrets.Quant au fond, Monsieur ... fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria où il aurait vécu avec sa famille à Kaduna dans l’Etat de Kaduna, assistant son

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne prévoient pas la rétention administrative d’un demandeur d’asile entré illégalement sur le territoire d’un des Etats signataires de la Convention de Genève et ne disposant pas de moyens d’existence

à Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madamemandataire du 25 novembre 2004, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une « autorisation de séjour pour raisons humanitaires », basée sur l’état de santé de Madame SOPI, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur G.S. du 22 novembre 2004, ainsi que par

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 15 avril 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, par lequel Monsieur ... sollicita une nouvelle audition, au motif que son « état psychologique lors de la première audition était tel qu’il n’a pas déclaré ce qu’il aurait dû déclarer », le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à

à Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait que Madame ..., outre d’être de nationalité luxembourgeoise, est mère de deux enfants vivant avec elle, de sorte qu’il serait inconcevable pour elle de quitterautoriserait les officiers de l’état civil, lors de la constitution du dossier de mariage, à vérifier la

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, selon un procès-verbal d'expertise versé par les époux ...-..., le géomètre expert immobilier ... ... a réalisé, le 10 janvier 2005, un état des lieux en présence de l'