Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En 1961, votre frère Zef aurait été condamné à quinze ans de prison et votre employeur, à cause de cela, vous aurait licencié.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, confirme le jugement du 4 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation du jugement du 11 octobre 2004, annule la décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il affirme que, suivant jugement du 26 mai 2004, la commune d’XXX a été condamnée pour cette pratique de refus d’enregistrement des demandeurs d’asile dans la commune et sollicite d’être relevé de la forclusion de faire appel du jugement du 18 octobre 2004, dont il n’a eu connaissance qu’à la date du 7 décembre 2004, lorsqu’il s’est présenté au ministère des

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 10 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2004, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel,

partant, confirme le jugement du 15 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.