Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;étant sérieuses sur ce point, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité du recours ratione temporis revêt également une apparence suffisamment sérieuse pour que le juge du provisoire arrive en l’état à la conclusion

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19128C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 octobre 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Après avoir retenu que l’actuelle appelante persiste à vouloir nier tant la gravité que la réalité de la faillite, reste en défaut de faire état d’efforts concrètement déployés pour améliorer son savoir-faire en matière d’entreprise et ne produit pas un seul élément susceptible de supporter la thèse d’une volonté d’amendement dans son chef depuis laIl

des époux ...-... serait mitoyen, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs du plan cadastral établi à la demande des époux ...-..., ce que le bourgmestre ne pouvait ignorer, ayant été mis au courant de cet état des choses préalablement à la délivrance de l’autorisation litigieuse par la demanderesse elle-même.Les époux ...-... contestent que le mur pignon de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

d’une part, les seuls éléments personnels dont il a fait état concernent des menaces qu’il aurait reçues de la part de voisins appartenant à la communauté des Tutsis au courant des années 2000 et 2001, époque à laquelle il déclare avoir quitté le Burundi pour aller résider en Uganda et puis au Kenya et, d’autre part, ces faits ne sont pas d’une gravitéLes

C’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont conclu au rejet du recours en réformation introduit par l’actuel appelant, en constatant, d’une part, que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004 ne soit pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Dans son audition devant l’agent du ministère de la Justice, l’appelant a admis ne pas être membre d’un parti politique ou d’un groupe rebelle et il n’a pas fait état de persécutions personnelles.Ils ont notamment souligné à juste titre qu’abstraction faite des incohérences et invraisemblances contenues dans son récit, l’actuel appel ne fait état que de

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux existences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19175C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 21 août 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre und’

dans ce contexte état de rites religieux et traditionnels qui seraient fortement ancrés dans les traditions des pays africains et contre lesquels le Gouvernement en place serait dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.Or, les faits allégués par l’appelant, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen

Il fait état de l’existence de bordereaux de déclaration de TVA, de copies des Grands Livres comptables, du fait qu’il a rachetéIl estime finalement avoir à bon droit signé le 11 juillet 2003, soit 8 ans avant l’introduction de la demande en autorisation d’établissement, la prestation de serment sur l’honneur de ne pas avoir été déclaré en état de faillite,

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

ministre de l’Environnement et le syndicat de chasse de XXX contre XXX l’acte de tierceopposition du 20 septembre 2004 étant dirigé XXX ainsi que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et celui du 6 octobre 2004 étant dirigé contre XXX, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le Syndicat de Chasse de XXX, représenté par son président XXX XXX, demeurant à L-XXX,