Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 29 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’acte d’appel du 23 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 25 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 6 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, confirme le jugement entrepris du 10 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

partant, confirme le jugement du 13 décembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 10 décembre 2004, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck le 20 décembre 2004, dit l’appel non fondé et en déboute, confirme le jugement entrepris du 15 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’

condamne la partie tierce-opposante aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la condamnation à une indemnité de procédure, l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre2004,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

été condamné à une peine d’emprisonnement.Vous auriez comparu une seconde fois devant le tribunal le 26 décembre 2000 et vous auriez été encore condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez peur d’être condamné.auriez été condamné vous étiez majeur et ces articles ne devraient pas se trouver dans ledit jugement !Ainsi, accusé et condamné injustement pour un trafique de drogues imaginaire, il estime remplir les conditions pour être admis au statut de réfugié.condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.