Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

Force est cependant de constater, comme l’a fait à bon escient le tribunal administratif, que le demandeur reste en défaut de faire état, voire d’alléguer un quelconque élément de rattachement de ses craintes à l’un des critères d’égibilité énoncés par l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur ne fait état ni d’opinions

La partie appelante reproche aux premiers juges une appréciation erronée des éléments leur soumis alors que la maladie dont elle est atteinte nécessiterait un traitement onéreux et l’Etat luxembourgeois, en expulsant une personne atteinte d’une maladie grave, violerait toutes les dispositions du droit international humanitaire.Or, si l'étranger reste en

Maître Henri FRANK pour le demandeur, Maître Alain RUKAVINA pour l'Etat, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat constitué pour la société ... ..., entendus en leurs plaidoiries respectives.Il estime que l'exécution de l'arrêté risque de lui causer un préjudice grave et définitif, étant donné que les travaux relatifs à l'

condamne l’Etat aux frais.

Par la suite, par courrier non daté, Monsieur ... informa l’administration de l’Emploi (« ADEM ») de cet état des choses et il sollicita une autorisation collective de travail en faveur de plusieurs travailleurs de nationalité polonaise qu’il entend employer au GrandDuché de Luxembourg dans le cadre du susdit contrat de sous-traitance.que « les dispositions

Si vous estimez que votre entreprise a été lésée, il vous est loisible d’adresser vos observations au collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Elle fait encore état de ce que ce serait à tort que le critère

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,recours en faisant état d’un délai de recours de 40 jours courant à partir de la notification de la décision.les sociétés demanderesses, à condition de rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires du terrain sur lequel les transformations sont projetées

à Vrbica-Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-registres de l’état civil de la Commune de Differdange ;que l’officier de l’état civil aurait, au mépris de ses devoirs et malgré lede la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre

Après examen de votre dossier, vu la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prise en date du 22 février 2000, vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, notamment l’article 74 du texte coordonné, et attendu que les faits vous reprochés sont antérieurs à trois ans donc prescrits, je vous

Considérant que s’il est vrai que le fait de se rapporter à prudence de justice s’analyse en contestation de la part de la partie optant pour ce système de défense (cf. trib. adm. 19 octobre 2004, n° 17634 du rôle, disponible sur internet www.ja.etat.lu), l’indication erronée du nom patronymique de la demanderesse dans la requête introductive d’instance n’

Ce dernier s’oppose à toute modification de l’état actuel, qui puisse lui porter préjudice.Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision, et auquel cette décision fait expressément référence, doit être conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Considérant qu’au fond, à travers leur requête introductive d’instance, les demandeurs concluent à l’annulation de l’acte ministériel déféré essentiellement pour insuffisance de motivation in concreto équivalant à une absence de motivation, reprochant au ministre de n’avoir pas, au-delà de l’énonciation de principes généraux restés à l’état théorique,Que

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’autant plus qu’il leur serait impossible de remettre la station-service et les équipements en pristin état eu égard aux dispositions de l’article 14 b) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, qui prohiberait tout

La partie appelante reproche encore au tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre de l’Intérieur ait pu ordonner une remise en état sur base de l’article 25 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion d’eau.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose en son article 11 que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la demanderesse a vécu depuis le 15 juillet 1999 avec sa famille dans un centre de réfugiés à XXX en Serbie, qu’elle y a vécu de l’aide humanitaire, qu’elle y a été investie du droit de travailler, qu’elle n’a pas fait état de problèmes par rapport à sa situation ethnique et qu’elle avait la possibilité d’une