Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour se rallie à l’analyse exhaustive opérée par le tribunal sur les éléments lui soumis et estime que les divers éléments de fait dont les appelantes, qui ont la charge de la preuve, ont fait état, à l’appui de leur recours et qu’elles reprennent et amplifient en instance d’appel, ne sont pas concluants.

Vu le mémoire en réponse de L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2004.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.SARL-FE. s.à r.l et Maître Patrick KINSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en

Ils ont notamment souligné à juste titre que si les appelantes ont fait l’objet d’insultes et de menaces de la part des Albanais, faits restant à l’état d’allégations, leur fuite est principalement motivée par un sentiment d’insécurité provoqué par leur situation de femmes seules, et les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’ils ont fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, et soulignent qu’ils n’ont pas recouru frauduleusement ou abusivement aux procédures d’asile auIls ont

Or, au-delà de son affirmation de principe tendant à voir reconnaître la qualification commerciale de son activité de location d’un bien immobilier, la société demanderesse ne fait point état d’autres prestations ou aménagements spécifiques de sa part en relation avec cette même location et dont l’importance serait de nature à affecter la qualification du

Il ressort de l’examen du dossier administratif que les déclarations confuses et contradictoires de l’appelant restent à l’état de simples allégations, et les premiers juges ont souligné à juste titre que même si les militants du « RDR » reprochent à l’appelant de ne pas avoir soutenu leur candidat aux élections organisées en 2000, XXX ne saurait êtreL’

actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [Vu le mémoire en réponse déposé le 27 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en développant à nouveau ses moyens exposés en première instance, notamment le fait que l’actuel appelant fait état de raisons personnelles de nature à justifier une crainte de persécution consistant dans des attaques physiques dont il a fait l’objet et le

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de personne originaire de Bosnie-Herzégovine où il aurait fait l’objet de persécutions et de menaces de la part de fondamentalistes musulmans et où il risquerait d’être persécuté par les autorités en place en cas de retour dans son pays, n’a fait état que de

Concernant l’absence de motivation des décisions attaquées mise en avant par le demandeur, il convient de retenir que conformément à l’article 7 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, pareille absence entraîne la seule suspension du délai de recours contentieux et non pas l’

Le 6 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef une autorisation de séjour.modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Vu l’ordonnance du président de la première chambre du

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint

enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.comme la partie défenderesse est restée en défaut de faire état d’une quelconque atteinte à ses droits par le dépassement d’un seul jour du délai en question.Il s’ensuit qu’en l’état du dossier tel que soumis actuellement au tribunal les constructions

Les demandeurs en concluent que si la construction litigieuse existe, ce n'est pas de leur faute et qu'ils n'ont pas à pâtir d'une illégalité qu'ils n'ont pas créée. – Par ailleurs, la commune, en renonçant à empêcher la construction illégale, aurait reconnu cet état de choses.d'un texte légal reconnaissant un tel droit, le constructeur ne dispose d'aucun

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de Monsieur ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécution dans son pays d’origine du fait de ses

En effet, dans la mesure où Monsieur ...est un ressortissant d’un Etat membre il est susceptible de bénéficier des dispositions favorables du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales, à condition de tomber dans le champ d’l’

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En date du 20 janvier dernier, devant trois témoins, vous avez refusé de signer la lettre recommandée qui vous a été adressée à la suite de vos disparitions, lettre dont Me Petoud fait état dans sa lettre recommandée en réponse, datée au 27 janvier 2005.Dans ce contexte, il convient de relever que la version des faits telle que présentée par le demandeur