Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

L’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

L’examen des déclarations faites par Monsieur et Madame ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn ce

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deForce

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce

Kosovo / Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

à Urosevac (Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Kosovo.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et

présence d'un interprète dans un bureau du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, sis 12-16 avenue Monterey à Luxembourg, par trois messieurs qui n'ont décliné ni leur nom ni leur fonction mais qui, aux yeux des requérants, étaient censés être des fonctionnaires de l'Etat parlant au nom de leur Ministre, déclarations selon lesquelles lesdes

des fonctionnaires de l'Etat parlant au nom de leur Ministre, déclarations selon lesquelles les requérants étaient sommés de quitter incessamment le territoire luxembourgeois et cela "volontairement", sinon sous escorte de la Force Publique, auquel cas ils seraient placés temporairement au centre d'accueil intérimaire en vue du départ accompagné", laditepar

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de

états de fatigue et de stress lors de leur arrivée au Luxembourg et de l’introduction concomitante de leur demande d’asile et le fait que l’interprète ne les aurait pas informés de leur droit de seEn outre, ils exposèrent que la fuite de leur Etat d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les

reprises la date exacte de la décision visant Monsieur ..., de sorte qu’il n’y a pas pu avoir méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le délégué du Gouvernement rétorque que les autorités italiennes n’auraient aucune compétence pour délivrer une autorisation de séjour valable au-delà du territoire italien et qu’un permis de séjour délivré par un « Etat Schengen » permettrait uniquement une circulation sur le territoire Schengen, mais n’autoriserait en revanche pas un établissement dans un