Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu la requête inscrite sous le numéro 19504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leLe délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Pasjane (Kosovo/etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leur enfant mineur ... ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-état de raisons humanitaires justifiant ses entrée et séjour au pays.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève et relève le défaut de crédibilité du récit du

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

possession et plus particulièrement du rapport de l’OSCE sur les élections du 2 octobre 2004, que la campagne électorale se serait déroulée sereinement, qu’il n’y aurait pas eu des rapports faisant état de tentatives d’intimidation, que la liberté de mouvement, d’association et d’expression aurait été respectée et que le processus électoral se seraitEn l’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où, d’une part, la requête introductive de la demanderesse a été déposée au greffe

Vu la requête inscrite sous le numéro 19506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leA titre subsidiaire, il relève que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de

autre Etat et ainsi bénéficier d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui exige, lorsque l'administration se propose de prendre une décision en dehors de l'initiative de la partie concernée, d'informer celle-ci de son intention en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

enfants âgés de respectivement 5 ans et 2 ans -, et qu'il n'avait aucun autre moyen de fuite et de subsistance au Cameroun, l’appelant aurait fait état de craintes relatives tant à la situation générale de son pays d'origine, qu'à sa situation personnelle.La Cour se rallie aux visions du tribunal qui a constaté que le demandeur base ses craintes de

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

Pour le surplus, le demandeur fait état de risques de persécution de la part de personnes albanaises qui constituerait la majorité des habitants de son quartier à Skopje.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

à Podgorica (Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il affirme qu’en raison de sa connaissance d’importants secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique en place et de son départ du pays sansque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de

à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant en leurs noms personnels et en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous ne faites pas état de persécutionsL’examen des