Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2006, prorogeant uneIl

l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la ministre, dans la lettre précitée du 11 octobre 2005, aurait fait référence à des violations aux articles 4 et 8 du règlement de 2002 tout en ne lui communiquant pas ledit règlement, de sorte que son

Le jugement est toutefois critiqué en ce qu’il a retenu que « le contrôle juridictionnel auquel le tribunal est appelé à se livrer ne saurait en tout état de cause aboutir à priver l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation sur la nature et la gravité de la décision qu’il lui incombe de prendre et que ce n’est qu’en cas de disproportion

cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Quant au reste de votre récit, outre qu’il dénote une certaine confusion, il fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Sur ce, il fait encore état de ce que la situation en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stabiliséeL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dirigée

d’entraîner une sanction disciplinaire grave d’après les termes mêmes de l’article 56 (3) alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Il reproche en l’espèce à l’autorité de décision de l’avoir jeté « scandaleusement » à la pâture publique, tous les médias ayant

Monténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La partie appelante fait valoir que s'il n'est pas contesté que les menaces dont il était victime dans son pays d'origine soient le fait non pas de l'

Par arrêté du 20 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration a refusé l'entrée et le séjour à Monsieur ..... ....., au motif qu'il ne disposerait pas de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis et qu'il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l'espèce,

en présence de Monsieur ... en matière d’employé de l’EtatLe ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministère », fit publier au Luxemburger Wort en date du 4 décembre 2004 un avis de poste vacant par lequel il se proposa d’engager à temps plein et à durée indéterminée un universitaire sous le statut

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes au Togo.arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire étatAinsi, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte d’être arrêté par les militaires

tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 mars 2005, tel que ce jugement a été transmis par la voie postale par le Procureur général d’Etat au ministère des Transports.condamne l’Etat aux frais.

luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore enregistré de réponse de la part des autorités libériennes.

République du Libéria à Bruxelles, plus précisément en date des 21 septembre, 24 novembre et 21 décembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du

Toujours dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches par lui entreprises afin de mettre la personne concernée en mesure d’condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAux

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20316C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 29 juillet 2005, dirigée contre unLe

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’un accord antérieurement délivré par le bourgmestre n’était pas constitutif d’une « décision ayant créé ou reconnu des droits » au sens de l’article 8 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, de sorte que le bourgmestre avait pu rejeter la demande en autorisation