Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs en concluent que si la construction litigieuse existe, ce n'est pas de leur faute et qu'ils n'ont pas à pâtir d'une illégalité qu'ils n'ont pas créée. – Par ailleurs, la commune, en renonçant à empêcher la construction illégale, aurait reconnu cet état de choses.d'un texte légal reconnaissant un tel droit, le constructeur ne dispose d'aucun

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de Monsieur ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécution dans son pays d’origine du fait de ses

En effet, dans la mesure où Monsieur ...est un ressortissant d’un Etat membre il est susceptible de bénéficier des dispositions favorables du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales, à condition de tomber dans le champ d’l’

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En date du 20 janvier dernier, devant trois témoins, vous avez refusé de signer la lettre recommandée qui vous a été adressée à la suite de vos disparitions, lettre dont Me Petoud fait état dans sa lettre recommandée en réponse, datée au 27 janvier 2005.Dans ce contexte, il convient de relever que la version des faits telle que présentée par le demandeur

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

28) (cf. trib. adm. 15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, www.ja.etat.lu)exigences de la procédure administrative non contentieuse par eux mises en avant concernant plus particulièrement l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant entendu que l’intérêt à

Kosovo/Etat de Servie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Servie et Monténégro), de leur enfant mineurPar décision du 14 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etat - Appel (jugement entrepris du 25 août 2004, no 17631 du rôle)Vu l’acte d’appel

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àétablir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ;

et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etatl’Etat auprès du Service National de la Jeunesse est révoqué avec effet rétroactif au 16 juillet 2003 ;3- point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les conditionsrequises pour être admise au service de l’Etat.La

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ministre ne saurait plus soutenir qu’il ferait état d’un sentiment général d’insécurité, en soutenant que par ailleurs ce type d’agression serait fréquent, de sorte qu’il serait constant que les autorités en place seraient incapables d’assurer une protection

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

condamne l’Etat aux frais.

pour raison d’invalidité, au motif qu’il serait hors d’état de continuer son service, ce qui serait établi par le fait qu’il aurait été absent pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, plus particulièrement à partir du 14 septembre 1999 jusqu’au 31 mai 2000, sans qu’il ne soit tenu compte d’autresn’est

n’appartiendrait en tout état de cause pas au bourgmestre de vérifier la conformité du projet litigieux aux dispositions du Code civil, de telles considérations échappant à sa compétence.Finalement, en ce qui concerne la question de la violation de droits civils, les demandeurs renoncent à en faire état devant le tribunal.ordre public qui peuvent être

Concernant d’abord le moyen du demandeur basé sur un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, il y a lieu de relever qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifsL’

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 19268 du rôle et déposée le 7 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L