Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous affirmez que la police collaborerait avec les milieux mafieux, mais ceci reste à l’état de pure allégation.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3

Encore que le tribunal eût mis en avant, dans le cadre de l’instance initiale inscrite sous le numéro 18051 du rôle, la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’

en matière de fonctionnaire de l’Etatfictif de sa carrière aurait dû être avancé de 6 mois, au motif que le temps passé dans une telle opération serait considéré comme période passée au service de l’Etat à tâche complète.fonctionnaires de l’Etat.Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’administration communale de Hosingen, ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement signifiée à l’administration communale de Hosingen par acte d’huissier du 15 octobre 2004 et notifiée par la voie du greffe au

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’administration communale de Hosingen, ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement signifiée à l’administration communale de Hosingen par acte d’huissier du 15 octobre 2004 et notifiée par la voie du greffe au

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilement être

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable alors que, la mise en liberté ayant été acquise avant le prononcé du jugement, l’intérêt à agir n’existerait plus au jour du jugement, l’intérêt allégué tenant à voir continuer une cause pour une éventuelle affaire civile ultérieure en responsabilité de l’Etat ayant été jugé insuffisant.

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionDans la mesure

Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant ledit pouvoir, elle doit tenir compte du droit au

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Vu le mémoire en réponse déposé le 21 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;représentant habilité de l’Etat respectivement pour se prononcer sur les recevabilité et mérite d’offres soumises dans le cadre d’une mise en adjudication publique ou pour attribuer et

Ce rapport ne fait également pas état de conversion religieuse obligatoire pratiquée par les autorités.d’une manifestation publique auraient certainement été condamnés par la MPUE, or aucun rapport officiel ne fait état de ceux-ci.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 17 avril 2003, telles que celles-