Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement du 17 octobre 2005 est entrepris dans la mesure où il aurait été décidé, à tort, que ... reste « en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 13 avril 1984 », auraient été violées, au motif, d’une part, que la composition de la commissionpar application de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ci-après désignée par la « directive 64/221 », à laquelle le demandeur ferait probablement implicitement référence, s’appliquerait aux ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Il y a encore lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive

un extrait de son état civil ;A la suite d’un recours gracieux, adressé par le mandataire des époux ...-... au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 juin 2005, aux termes duquel il informa ledit ministre que l’état de santé de Madame ... ne lui permettrait pas de retourner dans son pays d’origine, le ministre des Affaires

à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant

à Kline E Epermë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006, ordonnant son placement pour la durée maximale d’un

En deuxième lieu, le demandeur conteste le caractère approprié de l’établissement dans lequel il a été placé, en faisant état de ce qu’à la suite de l’incendie au Centre de séjour provisoire ayant ravagé le Centre de séjour pour étrangers, ayant eu lieu en date du 30Il fait état dans ce contexte que les personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit

Comme par conséquent les conditions d’application des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne sont pas réunies, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande (A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ...-... ne font pas

Comme par conséquent les conditions d’application des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne sont pas réunies, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande (A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision

Considérant que dès lors c’est à bon droit que le jugement dont appel a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, aucun Etat n’ayant en vertu de ce texte l’obligation d’accueillir sur son sol des étrangers en tant que conjoints des partenaires résidents, la disposition en question ne garantissant pas le libre

Il fait état de ce que déjà en 1997, il aurait été emprisonné pendant 3 jours pour avoir refusé d’intégrer une école islamique intégriste et qu’après avoirL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.

Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille

A titre subsidiaire, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en tous ses points, tout en demandant à ce que l’indemnité de procédure réclamée soit écartée pour ne pas être justifiée, abstraction faite de l’invocation erronée de la base légale indiquée.Considérant que c’est encore à juste titre que les premiers juges ont qualifié les actes

Elle fait état de ce qu’au moment de son départ, soit en juillet 2003, la guerre civile y aurait sévi et qu’elle aurait craint les attaquesElle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

A l’appui de leur recours les demandeurs font exposer que Madame ... serait atteinte d’hépatite C et nécessiterait un traitement lourd dont l’arrêt aurait de graves conséquences médicales dans le sens d’une aggravation certaine de son état de santé.A l’appui de leur recours, les demandeurs versent au dossier un certificat médical établi en date du 11

Qu’à l’appui de son recours il fait valoir qu’il est titulaire du permis de conduire pour les catégories en question depuis le 29 juillet 1994 et que depuis lors il conduit régulièrement les camions de l’administration des Ponts et Chaussées en sa qualité d’ouvrier de l’Etat et qu’il n’a causé le moindre accident jusqu’à l’heure actuelle ;Qu’il fait préciser