Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le jugement, suivant la motivation des décisions ministérielles, a confirmé le refus de délivrance du statut de réfugié politique demandé pour des motifs tenant à des évènements subis en Azerbaïdjan en déniant à ces derniers le caractère pertinent et en faisant état de

Il échet tout d’abord de prendre position par rapport au moyen d’irrecevabilité invoqué par l’Etat et de constater suivant les informations obtenues de la part du greffe du tribunal administratif que la notification par la voie du greffe du tribunal du jugement entrepris a eu lieu le 9 mai 2005, de sorte que la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le

Les premiers juges ont à juste titre rappelé que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cettecondamne l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursLe tribunal administratif a retenu que les demandeurs d’asile n’avaient pas fait état de faits de persécution propres à justifier l’asile aux termes de la Convention de Genève et en particulier qu’à défaut de faits caractérisés et personnalisés

sans état, né leLe tribunal a justifié sa décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire de Guinée et y avoir subi des persécutions de la part de la population locale qui lui reprocherait d’avoir vendu, dans un village musulman, des terres à un chrétien qui entendrait y construire une église, a fait état de fausses déclarations dans le

particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et imposées aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.Répondant entre autres à un argument selon lequel dans l'Etat membre dont la juridiction avait

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état de violentes émeutes et de luttes acharnées entre personnes de confession musulmane et chrétienne à l’Etat de Plateau State, où il avait l’habitude de se rendre afin de voir son père.L’appelant se borne à insister sur une situation d’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineursde la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.

La Cour confirme le tribunal dans sa constatation qu’au-delà d’incidents mineurs, l’actuel appelant n’a pas fait état de persécutions personnellement subies et que s’il a certes vécu dans un état généralisé de crainte, il n’a pas pour autant fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àajoutant qu’il risquerait des poursuites en raison de son insoumission, a essentiellement fait état d’un malaise caractérisant les relations interethniques au Kosovo, de sorte que sa situation individuelle ne se distingue pas fondamentalement de celle de ses

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

S’il est bien exact que le rapport dressé ne permettait pas à la demanderesse de savoir si un témoignage déterminé émanait « de tel condisciple ou d’un autre », le représentant étatique soutient que l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat etle point de savoir si le texte

En admettant que je puisse me fier à votre récit, comme vous ne faites état d’aucun jugement ni d’aucune condamnation, j’enL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Que pour le surplus il appartiendrait à l’autorité administrative de rapporter la preuve de non-cohabitation des époux, sinon de l’absence de consommation du mariage, de sorte qu’à défaut de pièces susceptibles d’étayer son argumentation, le motif de refus tiré d’un « mariage arrangé » serait à rejeter comme restant à l’état de pure allégation ;Considérant

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Le délégué du Gouvernement rétorque que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne,

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celleci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier,

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Ils sollicitent dès lors la clémence et la bienveillance du ministre compétent en faisant état de la naissance de leur petite fille, ... en date duPar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si