Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (En l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi et à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConcernant d’abord le moyen tiré du fait que le demandeur n’aurait pas reçu la communication de ses droits dans une langue

Le délégué du gouvernement, rejoint sur ce point par la tiers-intéressée, rétorque que la lettre du directeur des bâtiments publics du 25 juin 2003, telle qu’elle a été complétée par le courrier ministériel subséquent du 29 octobre 2003 contiendraient une motivation suffisante relativement à la décision de rejet de l’offre de la demanderesse.

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans lela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à duplique dans le mois.

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été notifiée au

à Remerschen sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiées.1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiées.susceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes afin de mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens et que l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».L’article 5 de

Considérant que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressée est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Il se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’

Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur en date du 14 octobre 2003 aux mandataires des parties défenderesse et tiers intéressée ;Vu le mémoire en duplique, intitulé mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

mandataire constitué du tiers intéressé par voie de télécopie ;Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du recours, le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen basé sur la tardiveté de la notification des mémoires en réponse des parties défenderesse et tierce-intéressée, soulevé par la société demanderesse dans son mémoire en réplique.

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Cette demande est toutefois à rejeter, étant donné que l’administration communale de Stadtbredimus est à considérer comme un tiers intéressé au sens de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et qu’en sa qualité d’autorité compétente pour fixer le plan d’

Suite à cet incendie, on vous aurait menacé de faire sauter votre appartement la prochaine fois, vous affirmez que vous n’auriez pas l’acte d’incendie dressé à l’époque par les sapeurs-pompiers, parce que cet acte ne vous aurait pas intéressé !Je tiens à signaler d’emblée que votre récit ressemble aux autres récits de ressortissants russes qui se disent d’