Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, l’

Par décision du 13 août 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Enfin,

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.S’il est vrai que le mémoire en réponse de l’administration communale a été déposé au greffe du tribunal en date du 28 novembre 2007 et qu’il a été notifié au demandeur le 27

Quant au second motif tiré de l’autorisation de séjour de l’intéressée, le tribunal retint qu’aucune disposition légale ne prévoit un quelconque ordre chronologique suivant lequel un étranger est obligé à se procurer respectivement une autorisation de séjour et un permis de travail.de la décision ministérielle sur la demande de permis de travail l’intéressée

Par décision du 13 décembre 2007, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme nonQuant au volet de la décision déférée portant refus du statut de la protection subsidiaire, il y

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d

Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 14 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’

tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, serait tenu d’examiner à nouveau cette demande d’asile sans disposer de la possibilité de la déclarer irrecevable.Il insiste dans ce contexte que l’intéressé avait tenté d’induire le ministère en erreur

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle ».L’Etat se réfère en outre à l’article 7 des statuts du MOUVEMENT ECOLOGIQUE qui prévoit que « les résolutions et décisions de l’assemblée générale sont actées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège de l’association où tout(

Le ministre ayant eu connaissance du fait qu’il était titulaire d’un visa roumain valable du 25 septembre 2007 jusqu’au 24 octobre 2007, il s’adressa aux autorités roumaines afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressé par application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

l’œil droit de l’intéressé est inférieur aux prescriptions légales ne suffirait pas pour conclure à son inaptitude à la conduite.C’est ainsi que le représentant étatique estime qu’il n’appartient plus à la Cour de revenir sur les moyens tirés du défaut de motivation suffisanteavec ou sans correction » encore que suivant le rapport d’expertise soumis au

Considérant que l'intéressé est démuni du visa requis ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.de séjour, abstraction faite de tous moyens et

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe