Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’exclusion du marché – hypothèse qu’elle estime non vérifiée dans son chef -, les parties défenderesse et tierce intéressée se prévalent dudit arrêt pour dégager le principe même de l’exclusion du marché en raison d’une participation active à l’élaboration du cahier des charges.Il s’ensuit que le débat suggéré par les parties défenderesse et tierce

Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

L’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 30 mai 2005 fut notifié à l’intéressée à la même occasion.circulation n’a pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sont établis pour exercer des activités lucratives sur le territoire d’un autre Etat.

autorisation de séjour notamment à l’étranger qui ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Force est dès lors de constater que les premiers juges ne sont pas critiquables en ce que pour dénier la preuve de l’

Cet arrêté est motivé par la considération que « pour la raison reprise sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité, la validité du permis de conduire de l’intéressé est à restreindre » et que Monsieur ...les retirer, ou refuser leur restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéressé :global de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout

Ceci dit, c’est à juste titre que les premiers juges ont énoncé qu’en vertu des articles 2, sub e) et 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, un ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, courrait

L’administration communale de Waldbillig et la partie tierce intéressée ayant principalement conclu à l’irrecevabilité de ce recours pour cause de tardiveté au motif que le demandeur n’avait pas fait partie des 27 habitants de la commune qui avaient déposé une réclamation collective contre le PAP litigieux à la suite de la publication de la décision d’Il se

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une

Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

La décision fut motivée par le fait que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment

à l’intéressée, à savoir une autorisation du 2 mai 2006 du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature, ainsi que deux autorisations datées du 5 mai 2006 émanant du même ministre dans les cadres respectifs de la législation relative aux établissements classés et de celle en matière de prévention et de gestion des déchets.Lors de deux

11 juillet 2006, y substitua, avec effet à partir du 25 juillet 2006, la sanction de l’exclusion temporaire de l’intéressé de ses fonctions avec privation totale de la rémunération, pour une période de six mois, les frais de l’instance ayant été imposés à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.L’Etat reproche aux premiers juges d’avoir fait

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnesLa légalité intrinsèque de la décision de refus d’entrée et de séjour n’étant pas autrement

A l’appui de cette décision le ministre a d’abord relevé que le récit de l’intéressé contenait quelques contradictions au sujet notamment de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis

sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à ces dispositions.une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties

L’Etat appelant reproche au jugement entrepris d’avoir décidé de ne pas tenir compte de la motivation complémentaire fournie par une société tierce intéressée au regard des motifs d’ordre public tenant à l’organisation juridictionnelle dont plus précisément les délais de fourniture des mémoires et l’absence de tout débat contradictoire de la société

communiquer à l’intéressé les critères de valorisation du contrôle et la proposition de note de la CCQ ainsi que, subsidiairement, d’une décision du 13 juillet 2006 du président de l’I.R.E. prenant position par rapport à une demande de renseignement introduite par Monsieur XXX XXX en date du 10 mai 2006 ;et du président dudit institut du 13 juin 2006

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié,En

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire ..., que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi