Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, la ... informa ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suit :corrélativement d’attribution du marché à un tiers du 17 novembre 2016.soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’

Ensuite, et pour revenir à son premier moyen ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, la partie demanderesse estime, quant à la motivation « d'une décision », que celle-ci devrait être retraçable, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin que puisse être exercé un contrôle effectif

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

pour une société tierce, ceci pour ouvrir une ligne de crédit pour la création d’une société au Luxembourg par la société ... (leur partenaire) cela afin d’acheter une société en France (A)ainsi qu’une société au Royaume Unis pour répondre au besoins de technologie dans plusieurs projets en Arabie Saoudite, il nous à été demandé de justifier la provenanceCe

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur toursEn cas de pluralité de parties défenderesses et tierces intéressées, le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5) de la loi du 21 juin 1999 doit s’entendre par rapport à la communication de la dernière réponse utilement fournie en cause, sinon au plus tard à compter

Si les trois attestations testimoniales sont dès lors à écarter en tant que telles, il n’en reste pas moins que les affirmations faites par les trois intéressés affirmant que les trois documents sont établis en vue de leur production en justice et que leurs auteurs ont connaissance qu’une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales,

Les consorts (A-B) avancent encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait nullement « partie défenderesse » dans le présent litige mais seulement partie tierce-intéressée, tout en faisant valoir que le présent recours serait dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et qu’en vertu de l’article 4, paragraphe (3)

Vu l’article L.572-1 du Code du travail qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;Vu les articles L.572-4 et L.573-1 du Code du travail relatifs aux sanctions administratives et aux instances de contrôle en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;en sa qualité d’employeur, en exécution de l’

En l’espèce, le tribunal constate que la réclamation du 20 décembre 2023 a été adressée au directeur par Madame (A) seule, qui en est l’unique signataire, et que l’intéressée a employé exclusivement le pronom « je ».Quant à la qualité de tiers intéressé de Monsieur (B)Dans ces conditions, force est dès lors au tribunal de retenir que l’époux de la

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière, que la partie intéressée était entré en Allemagne ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par arrêté du 22 janvier 2026, notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, la ministre suspendit l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste du docteur (A) pour une durée de trois mois à partir du lendemain du jour de la notification dudit arrêté avec la précision que ladite mesure dePar

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la jurisprudence de la CJUE à laquelle se réfère la partie

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

directe édicte que l’impôt qui est fixé dans le chef d’un certain contribuable se doit toujours de respecter méticuleusement la capacité contributive de ce dernier, s’agît-il, comme en l’espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d’un même groupe d’entreprises, les acteurs étant en outre contraints d’agir comme entre tiers pour ce qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 7 mars 2023, ainsi qu’en Allemagne le 8 août 2023.Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 14 juin 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l