Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieurdécembre 2018 (n° 40897 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son recours en annulation de la délibération du conseil communal de ... du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., aux lieux-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 18 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, Place John F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;plan d’aménagement général, tel que voté au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 12 mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et

communales du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que sur l’histoire du pays et l’intégration européenne.Elle ajoute que pour être dispensé tant des cours que de l’examen, il faudrait que le candidat prouve que son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières suivantes : les droits fondamentaux

citoyens, sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que sur l’histoire du pays et l’intégration européenne.Elle ajoute que pour être dispensé tant des cours que de l’examen, il faudrait que le candidat prouve que son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 juin 2018, portant signification de ladite requête 1) à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, et 2) à l’administration des Bâtiments2018

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 juin 2018, portant signification de ladite requête 1) à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, et 2) à l’administration des Bâtiments

Contributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous

En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO.Toujours le 1er février 2017, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7626 Larochette, 33,

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Il dispose que des règlements grand-ducaux détermineront « la répartition parmi les différents services et bureaux des contribuables et autres personnes soumises à des obligations ou prestations en vertu des dispositions légales et réglementaires dont l’exécution appartient à l’administration desIl se dégage ainsi des dispositions applicables de l’article

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;1er avril 2019 au nom de l’administration communale de ...;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 25 avril 2019 portant signification de la requête introductive d’instance, respectivement à l’administration communale de Weiler-la-Tour,