Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Le 13 mai 2011, le bureau d’imposition émit un bulletin de restitution d’impôt à la source sur les revenus de capitaux déclarant

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

en matière d’impôtset tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

Afrique du Sud) contre une décision de retenue sur les tantièmes en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant recours contre « la retenue d’impôts faite sur la rémunération qui lui a été payée pard’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998, dénommée ci-après « la Convention », qui traite des rémunérations à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’impositionconstituant une version rectificative d’un premier bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à la même

en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2012 rejetant comme non fondée une réclamation introduite contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

juges constatèrent encore que la ... était, à ce titre, exempte du paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, par application de l’article 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et arriva à la conclusion que la ... avait été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, à savoir ceuxD’après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des

la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Durant

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1ierr janvier 2010 au 31 décembre 2010.et être utilisée aux seules fins de déterminer l’impôt dont la personne en question serait redevable dans le pays

la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Durant

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis en date du 11 août 2010 ;du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la

Par hypothèse, ladite loi ne devrait dès lors trouver application qu’au cas où, tel que défini à son article 1er, l’on est en présence d’un établissement, lequel devrait se traduire par l’existence d’une structure stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.L’article 1er de la loi du 21 avril 1993 définit in fine l’établissement comme étant «

Par hypothèse, ladite loi ne devrait dès lors trouver application qu’au cas où, tel que défini à son article 1er, l’on est en présence d’un établissement, lequel devrait se traduire par l’existence d’une structure stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.L’article 1er de la loi du 21 avril 1993 définit in fine l’établissement comme étant «