Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de problèmes rencontrés avec les autorités policières et judiciaires dans son pays d’origine suite à la découverte, au courant du mois d’août 2002, de plusieurs armes et « bombes » (sic) à son domicile, qui y auraient été cachées en 1993, à une époque où il avait 15 ans, ce qui lui aurait valu une convocation devant le tribunal et une condamnation à une

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur GJECI se limitait à faire état de sa crainte d’être tué par un groupement de personnes qui auraient kidnappé et tué sa cousine et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituantUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

à Zitinje (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Sur ce, ils estiment que la

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, et versent des documents faisant état de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes poursuivies pour des faits supposés entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie, démontrant qu’il subsiste un risque actuel pour les insoumis, et ils

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans la

lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, telle qu’elle a été relatée dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, les amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, décision qui ne lui a pas été notifiée en personne, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.

Quant à la situation générale en Algérie, le demandeur relève que l’état d’urgence y serait en vigueur depuis 1992, que cent mille personnes auraient été tuées depuis cette époque dans des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupements islamistes radicaux, que des violations graves des droits de l’homme, continuellementen défaut de faire état

Les demandeurs arguent que la situation politique en Albanie ne serait pas autant stabilisée depuis 1999 que le retient le ministre dans la décision litigieuse, étant donné que des rapports d’organisations internationales feraient état d’incidents lors des élections du 24 juin 2001, dont notamment des pressions sur les médias et d’une agression contre un

contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trpezi (Etat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né leLa République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Dans un second ordre d’idées, les

Que dans ces conditions, l’appelant ne se trouve point en état d’insoumission et ne saurait de ce fait courir un risque ;

de même des discriminations dont vous faites état.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait exposer d’abord que si le Togo n’est pas actuellement en situation de guerre, il y aurait lieu de rappeler qu’en date du 13 janvier 1967, le général Gnassinghe EYADEMA a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’Etat militaire au cours duquel le premier président de la République du Togo a été assassiné, que sous la

de l’état de guerre.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vu la rupture du délibéré prononcée le 2 mai 2003 afin de permettre à l’Etat de verser le dossier administratif de Monsieur ...renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice pour exécution, condamne l'Etat aux frais de l'instance.