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42153.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42099.pdf
transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42353.pdf
Le 22 août 2018, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42298.pdf
janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42297 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 14 décembre 2018,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42179.pdf
Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42296.pdf
pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle précitée du 8 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42295, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 18 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42316, introduit le 4 février 2019, étant pendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42076.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de son transfert vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42242.pdf
Vous expliquez que votre maison aurait été inondée et que vous n'auriez pas été indemnisé par l'Etat.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42081.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42232.pdf
de la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa structure et sonla marche
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42241.pdf
En date du 13 novembre 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42265.pdf
2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42240, introduit le 18 janvier 2019, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42325.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42207.pdf
Il fait encore état de déboires financières en raison du fait « qu’[En effet, le ministre conclut que les prétendues menaces dont Monsieur ... ferait état seraient exclusivement liées à son refus de vendre une parcelle de son terrain, motif qui ne serait pas de nature à s’inscrire dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42203.pdf
En date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42193.pdf
Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41136.pdf
S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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