Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

S’agissant des explications de Monsieur ... qu’il n’aurait pas trouvé du travail, puisqu’il serait considéré par des employeurs potentiels comme un traître en raison de son engagement en Afghanistan, le ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2012 faisant état d’un taux de chômage élevé en Bosnie-Herzégovine et conclut qu’il ne serait

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande de la demanderesse d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne la concerneraient pas puisqu’elle ne serait pas

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

par téléphone le Consul Général de Tunisie et que le Consul lui a confirmé la réception de la demande de laissez-passer ainsi que le fait que l’identification du demandeur serait en cours, et enfin que par des courriers des 2 et 19 mai 2014 le ministre a recontacté le Consul Général de Tunisie pour être informé de l’état d’avancement du dossier.

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Ils soutiennent que le statut de réfugié devrait leur être reconnu tant en raison de leur situation particulière qu’au vu de la situation générale en Albanie, cette situation demeurant d’après les demandeurs instable, l’Etat devant lutter contre laa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-

Cependant, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire libanais neLe ministre releva enfin que les faits dont a fait état Monsieur ... remontreraient à l’année 2002 et que depuis il n’aurait fait état d’aucun incident.Il soutient plus particulièrement quant à la

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de

Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Ainsi, leur demande serait fondée sur des motifs d’ordre privé puisque les menaces et agressions dont ils ont fait état constitueraient des délits de droit commun.Le ministre

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

2013, la société ... fut déclarée en état de faillite.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits matérielsAu regard du principe du

En outre, dans la mesure où le frère de son ex-épouse serait une personne privée, il ne saurait être qualifié d’acteurs de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006 que si l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre ces agissements.a) l’

Elle fit enfin état de ce que leur sécurité et leur liberté de circulation seraient limitées en raison du comportement menaçant de la famille ... et de la présence majoritaire d’Albanais dans le pays.Cour administrative du 27 mars 2012, ainsi que par la lecture du rapport adressé le 13 avril 2013 par la Commission européenne au Parlement et au Conseil

de cette pièce le 21 mars 2014 par le délégué du gouvernement, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.La demande contiendrait pareillement toutes les indictions nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment la nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements.Par ailleurs, les informations et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.I., actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-Par ailleurs, il se réfère au rapport du curateur faisant état d’une bonne collaboration des gérants.Enfin, le demandeur insiste sur une inaction fautive de la part de l’administration des Contributions directes en renvoyant à l’