Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Vu le courrier du 16 juillet 2014 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Madame ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

Le demandeur déclara encore avoir demandé de l’aide à plusieurs institutions de l’Etat bosniaque, notamment au centre social et à la commune, ainsi qu’à Caritas et à un avocat, mais qu’ils auraient tous refusé de les aider dès qu’il aurait révélé l’identité de l’exépoux de sa concubine.Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état

A cet égard, il nota que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union Européenne auraient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement de l’Union et il cita unEn droit, ils soutiennent que les faits dont ils ont fait état justifieraient l’octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

Par ailleurs, le ministre estima que les raisons ayant motivé Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’auraient pas été motivées par des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », puisque le demandeur ferait état de problèmes personnels enS’

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de ses fonctions de rédacteur communal auprès de la commune de ... avec effet au 1er novembre 2010.Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier

Monsieur ..., ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il ne saurait, en tout état de cause, tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse dans le dispositif de sa requête introductive d’instance suivant laquelle il y aurait lieu de réformer la décision déférée du 14 juillet 2014 en la

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison et déclara que « tout est corrompu en Albanie ».De toute

Madame ... fit l’objet de trois condamnations pour conduite en état d’ivresse en dates des 18 mars 2009, 24 octobre 2012 et 29 mai 2013.du même jour retient que Madame ... indiqua avoir causé un léger accident de la circulation en 2013 qui aurait été réglé à l’amiable et qu’elle se présenta à 9.00 heures du matin dans un état alcoolisé au commissariat de

Ils estiment encore que les faits dont ils auraient fait état devraient être qualifiés comme suffisamment graves pour leur permettre del’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte qu’un problème de

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

celui fondé sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Tel que cela a été retenu par le tribunal administratif dans son jugement du 7 mai 2014, d’une part, la prolongation du stage n’est pas automatique, mais requiert une décision afférente, et, d’autre

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’hormis l’hypothèse, non vérifiée en l’espèce, où le défendeur est l’Etat, dans laquelle le dépôt de la requête au greffe vaut signification, le requérant doit signifier la requête introductive d’instance au défendeur par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 juin 2012.A cet égard, elle donne à considérer que la charge de la preuve des motifs justifiant la décision de refus incomberait à l’Etat, que celui-ci aurait néanmoins à tort retenu qu’elle n’était pas