Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».Le délégué du

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.Les demandeurs font encore état de la précarité de la situation économique et sécuritaire en Bosnie.Tout en reconnaissant qu’ils auraient fait état de litiges

Il explique craindre à son tour d'être incarcéré et fait état de ce qu’il serait recherché par la police, suite à un avis de recherche qui aurait été publié après les élections du 1er décembre 2013 à la suite duquel laIl est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent

Chez vos parents, vous auriez envoyé des lettres à ..... et à ..... de l'Etat du Monténégro pour leur demander de l'aide, mais vous n'auriez jamais reçu de réponse.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects

En effet, un certain .... vous aurait renseigné sur le trafic d'organes dans « la maison jaune » et l'implication de l'UCK et de l'Etat du Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes, de menaces, de jets de pierres et d'agressions que vous, Monsieur, ainsi que votre fils, auriez dû subir.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Il ajoute encore que la Tunisie ne pourrait être considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’un rapport d’Amnesty International de 2013 ferait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des policiers.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre

Considérant, en ce qui concerne les compétences du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que les conditions d’exploitation tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation précitée, que ces conditions sont à considérer à l’état actuel de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)2 disponible sur www.jurad.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneurQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant à1 CA 28 juillet 2010, n° role 26660C, disponible sous www.ja.etat.lu 2 Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, Le droit fiscal spécial, Tome 2,

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant àCette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

En tout état de cause, vous n'apportez en l'espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Dès lors un état de danger véritable se serait trouvé à l’origine de sa fuite de son pays dSon état de détresse pyschologique ne permettraitLe tribunal est dès lors amené à retenir que dans la mesure où le demandeur a lui-même reconnu d’avoir, en état d’ivresse, tué une personne inconnue de façon totalement délibérée pour la simple raison qu’elle aurait

laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis et, de surcroît, que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ne serait pas exposé clairement ni motivé de sorte qu'elle ne répondrait pas à la condition de pertinence vraisemblable.l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit