Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 décembre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Par conséquent les aménagements illégaux sont à enlever dans les 4 semaines et le terrain est à remettre dans son pristin état endéans ce même délai.En effet, aux termes de l'article 6(1) de la loi précitée, sont autorisables en zone verte les constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles,

entraînerait une perte de valeur économique de sa maison au motif qu’une telle affirmation resterait à l’état de pure allégation et ne serait pas de nature à justifier l’existence d’un intérêt à agir contre l’autorisation litigieuse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pasc)

qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse

En 2018, il aurait été arrêté par les talibans, qui le considéreraient comme un agent de l’Etat afghan, afin d’être exécuté.du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;

elle, notamment au titre des honoraires d’avocat, au motif que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’aurait contrainte à engager une procédure contentieuse qui aurait pu être évitée, la Société insistant encore sur le fait que cette demande ne serait en aucun cas à considérer comme tendant à la réparation d’un quelconque dommage lui causé par la décisionLa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-guerre. (RAR) L’ensemble est conservé en partie dans un état quasi authentique et il est très caractéristique pour son époque de construction.L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-

Vous auriez alors pris la décision de vous installer chez votre ami à Maracaibo (Etat de Zulia) que vous auriez atteint en autostop.J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, le principe serait que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public seraient accessibles et qu’il suffirait que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu’ils seayant pour

Sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, le principe serait que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public seraient accessibles et qu’il suffirait que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu’ils seayant pour

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

En citant le considérant 14 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, il soutient que les Etats membres auraient la possibilité d’étendre la protection temporaire aux personnes qui se seraient trouvées sur le territoire de l’Union européenne pour desdéplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

Grand-Ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », et l’article 2 (3), alinéa 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », au motif que ce dernier aurait échoué à l’appréciation des compétences comportementales.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

Une recherche effectuée le 31 juillet 2023 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du 10 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes sans qu’il ne puisse être retenu un acquiescement dans le chef de la demanderesse.même temps l'accréditation de certains programmes à l'emploi de dix salariés plein temps dont cinq membres du personnel enseignant,