Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation sinon en annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 lui accordant démission honorable, en raison de son état de santé, de sesle

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat en matière de traitement d’attentedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2023 (n° 46005 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable mais non fondé son recours en

En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après

La demanderesse précise, à cet égard, qu’elle aurait contracté mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la Ville de1 Document parlementaire N°6568B2, Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État, 20 octobre 2020, page 3, J-2020-O-0224.Au vu de ce qui précède, le tribunal est amené à conclure que la demanderesse reste actuellement

Au regard des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

Conformément à l'article 48 de la loi du 1er août 2018, la CNPD peut imposer des amendes administratives telles que prévues à l'article 83 du RGPD, sauf à l’encontre de l'État ou des communes.En tout état de cause, le champ de vision de la caméra de la cafétéria n'aurait en rien été disproportionné par rapport aux finalités recherchées, étant donné qu’elle

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut que contrairement à l’argumentation du demandeur, la mesure de placement en rétention litigieuse n’est pas

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 26 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 25 avril 2023, dirigé contre un jugement du 23

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur (A) s’enquit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il précise toutefois que son état psychologique serait actuellement en train de s’améliorer.L’appelant conteste enfin que sa demande de remise gracieuse serait un moyen d’éviter la forclusion, estimant qu’elle devrait permettre de tenir compte de

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une réunion avec la commune afin de pouvoir présenter ses observations quant à la

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux