Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’ordonnance du 26 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41843 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à exécution ;devoir demander l’aide d’urgence dans un pays dans lequel l’intéressé a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et s’y trouve par conséquent en séjour irrégulier, même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié, partant, par réformation du jugement du 11 juin 2018, rejette le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (n° 40262 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2018 (n° 39881 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention dla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités finlandaises n’auraient pas correctement analysé sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice finlandaise pour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. notamment d'individus déboutés de leur demande d'asile ne pouvant pas être renvoyés dans leur pays d'origine.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il ressort de l’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015, libellé comme suit : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Par jugement du 30 novembre 2015, inscrit sous le numéro 36167 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours non fondé et en débouta les époux ....Par arrêt du 16 février 2016, inscrit sous le numéro 37260C du rôle, la Cour administrative les débouta définitivement de leurs demandes de protection internationale.Le 16 février 2016, vous avez été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités autrichiennes n’ont pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice autrichienne pour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Pour soutenir le risque d’un retour forcé vers son pays d’origine, le demandeur donne à considérer que la Belgique l’aurait débouté de sa demande de protection internationale, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.S’il se dégage des pièces produites par le demandeur que la Belgique a procédé à un certain nombre de renvois forcés vers l’Afghanistan

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 avril 2018 (n° 39773 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneL’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. prévaloir de l’existence d’un risque de mauvais traitements en France au vu des éléments uniquement produits devant les juges du fond et tendant, en substance, à vouloir établir le risque de ne pas disposer de logement en France en tant que demandeur de protection internationale y itérativement débouté et y transféré dans le cadre de la procédure Dublin, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mars 2018 (n° 39486 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2017 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionau fond, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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