Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 3 mars 2016.

Le délégué du gouvernement, après avoir retracé les faits et rétroactes à la base du présent litige, estime, pour sa part, que la décision de placement au Centre de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Les consorts ... ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34603 du rôle.

Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembreIl

été déboutée de sa demande de protection internationale, était revenue au Luxembourg de façon irrégulière après son mariage avec Monsieur ... , en ayant omis de solliciter un visa, que par la suite elle avait quitté le domicile conjugal pour disparaître dans la nature, ce qui avait, entre autres, incité le ministre à lui refuser la délivrance d’une carte de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Ils déclarent que depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leur deuxième demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, ils vivraient chez le père de la demanderesse, à savoir Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise.dans la procédure de placement en rétention ayant débuté par l’arrêté du 5 février 2014.quitté le foyer d’

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne le fond de l’affaire et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement du 12 juillet 2012, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours contentieux contre l’arrêté ministériel litigieux du 19 juin 2012.

Or, en l’espèce, les démarches en vue du retour de l’intimé auraient débuté dès l’année 2010, mais l’intimé aurait tenté d’induire les autorités luxembourgeoises en erreur en prétextant une nationalité libérienne et il aurait pareillement

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Saisi en date du 17 mars 2011, le tribunal administratif, par jugement du 28 mars 2011 (n° 28165 du rôle) débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ladite décision ministérielle de placement.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la prise de la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009 déjà ;

Le tribunal est amené à constater que les démarches des autorités luxembourgeoises en vue d’organiser l’éloignement de Monsieur ... n’ont débuté qu’en date du 15 avril 2008, date à laquelle, d’après les propres affirmations du délégué du Gouvernement, l’ambassade d’Algérie fut contactée aux fins d’établir un laissez-passer pour l’intéressé.

Ce dernier a été placé en rétention le 31 janvier 2008, soit à un moment où l’organisation matérielle de son rapatriement n’avait pas encore débuté.