Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours inscrit sous le numéro 45569 du rôle non justifié et en déboute ;déclare le recours inscrit sous le numéro 46804 du rôle non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Au vue de l’issue du litige, les parties demanderesses sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros telle que réclamée au dispositif de leur requête introductive d’instance, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est fondé dans aucun de ses moyens, de sorte que la société demanderesse est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 euros ;