Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

la Justice pour exécution, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais .