Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez également été condamné par un tribunal à payer 1250 livres soudanaises.17 de votre rapport d'entretien) ou, selon une autre version, vous auriez été « condamné à 100 coups de bâtons » (page 10 de votre rapport d'entretien).condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 avril 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 6 avril 2022, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

été enlevé par une milice chiite, il risquerait d’être arrêté en cas de retour en Irak pour être un collaborateur de l’EI et d’être condamné à la peine de mort.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.condamne le demandeur aux frais et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.