Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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deuxième fois par ce même tribunal et il aurait été condamné en mai ou en juin 2013 à trois mois de prison avec sursis pour une prétendue agression perpétrée contre sa mère.condamne le demandeur aux frais.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur au frais.

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Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre