Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la société ... aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

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Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation du demandeur, son litismandataire explique que depuis son plus jeune âge, sa famille aurait condamné son mode de vie, de sorte qu’il aurait subvenu à ses besoins à partir de l’âge de 14 ans, sans qu’aucune autorité étatique n’ait pallié à ce manque.sa petite amie qui aurait en effet condamné leur relation

Monsieur ... fut condamné le 19 août 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de rébellion.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juillet 2013 en la forme,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société civile immobilière ...

Au fond, il insiste sur ce que Monsieur ... n'a jamais été condamné ou incarcéré pour un quelconque délit.Il rapporte ainsi le fait d'un imam et de son compagnon qui ont été condamnés en 2010 pour de tels faits à une peine d'emprisonnement de 2 ans.condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.