Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle a encore conforté cette solution dans un arrêt du 6 juillet 2023, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre AA, C-663/21, en retenant qu’une décision de retour ne pouvait être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers, dont le statut de réfugié avait été révoqué après avoir été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Elle met encore en avant que la France aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») dans un arrêt du 2 juillet 20202 pour violation de l’article 3 de la CEDH.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les consorts (A) et (B) aux dépens de la présente instance d’appel ;