Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

euros pour l’instance d’appel formulée par les époux (A-B), condamne les époux (A-B) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par ailleurs, il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 10 août 2022 que Monsieur ... fut condamné, en date du 30 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois, pour avoir commis les infractions suivantes : incendie volontaire, destruction, coups et blessures volontaires.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal déclara non fondé ce recours en réformation et condamna Madame (B) au paiement des frais et dépens de l’instance.PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant,

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.