Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 décembre 2007Quant à la forme, il me paraît inacceptable de voir de simples « rumeurs » justifier des allégations graves de « harcèlement moral » à l’égard d’une direction d’une administration publique sans qu’il ne semble avoir de volonté documentée dans ce dossier visant à rechercher des solutions au sein de l’administration aux

Audience publique du 31 décembre 2007Il vous est toutefois loisible de prendre l’attache de Monsieur le procureur général d’Etat, chargé d’après la loi de veiller à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du territoire national, et de lui exposer vos doléances ».Le ministre de la Justice se trouverait ainsi chargé d’un contrôle préalable avant

Audience publique du 31 décembre 2007Cette facture fut comptabilisée par la société PP sous le poste de charges des honoraires divers au titre de l’exercice 2000.Cette facture fut comptabilisée par la société comme charge sous le poste des honoraires externes au titre de l’exercice 2001.susvisées de la société L. et les pièces relatives au paiement, ainsi

Audience publique du 31 décembre 2007Quant à la forme, il me paraît inacceptable de voir de simples « rumeurs » justifier des allégations graves de « harcèlement moral » à l’égard d’une direction d’une administration publique sans qu’il ne semble avoir de volonté documentée dans ce dossier visant à rechercher des solutions au sein de l’administration aux

Audience publique du 31 décembre 2007arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieux et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci.Les frais de la

Audience publique du 27 décembre 2007le bourgmestre de ... du 5 décembre 2006 ayant fixé le montant total des taxes d’urbanisme et de participation aux frais d’infrastructures publiques redevables par la société demanderesse à 93.087,68.- €, et,En sa séance publique du 23 décembre 2005, le conseil communal de ..., ciaprès « le conseil communal », approuva

Audience publique du 27 décembre 2007En ce qui concerne la crainte de la réclamante que la nouvelle liaison routière aggraverait la charge de circulation de la route deen raison du trafic supplémentaire et que les normes de sécurité et la tranquillité publique ne seraient pas respectées, il y a lieu de souligner qu'au contraire les localités de ... et de ...

Audience publique du 20 décembre 2007en raison de l’état d’enclave de l’annexe voisine, pour s’assurer l’accès à leurs logements à partir de la voie publique ».En troisième lieu, la partie demanderesse soutient que le permis de construire litigieux contreviendrait à trois dispositions différentes du règlement sur les bâtisses, en estimant tout d’abord qu’à

Audience publique du 19 décembre 2007situation en Turquie a changé depuis les années 1990.Placé en détention préventive, il aurait été libéré le 11 avril 1997 faute de preuves suffisantes à sa charge.aurait assumé les fonctions de représentant local de Kupeli, qu’il se serait chargé de la propagande, de l’organisation des meetings et du recrutement de

Audience publique du 19 décembre 2007D) contre une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics en présence de la société de droit français E. s.à r.l.,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics du 14 février

Audience publique du 19 décembre 2007Vous auriez été secrétaire particulier et chargé de mission du gouverneur du Sud Kivu, Monsieur Mwendanga Rugenge.Votre fonction aurait été celle de chargé de mission et secrétaire particulier du président Mwendanga Rugenge.En effet, il ressort du récit du demandeur qu’il a été entre octobre 2002 et avril 2003 le

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================En effet, cette disposition qui a trait à la charge de la preuve en matière fiscale dans le cadre d’une procédure judiciaireet lu à l’audience publique du 17 décembre 2007 par le premier juge Schroeder, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================Le projet d’imposition annexé à ladite lettre renseigna un revenu imposable ajusté de 25.407,36 €, englobant notamment un revenu net de la location de biens à hauteur de - 5.934,42 € et tenant compte d’un abattement pour charges extraordinaires de 4.781,58 €.sub rev. nets divers :

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================Le projet d’imposition annexé à ladite lettre renseignait un revenu imposable ajusté de 32.064,70 €, englobant notamment un abattement pour charges extraordinaires de 4.188,79 €.sub charges extra : ne sont pas déductibles les frais suivants : 1.En effet, cette disposition qui a trait à la

Audience publique du 13 décembre 2007En effet, vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ... et qu’il existe une dépendance financière entre vous et votre fils.En plus, vous n’avez pas fourni la preuve que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Par lettre du 23

Audience publique du 10 décembre 2007Enfin, vous avez déclaré auprès de l'agent en charge de l'entretien que vous auriez accosté à Milan.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007de manière qu’il n’est pas de nature à lui causer un grief à défaut d’obligation créée à sa charge.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007Il appartient à l’autorité compétente de peser en définitive la valeur des intérêts publics et privés en discussion etde prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la

Audience publique du 10 décembre 2007Il échet dans ce contexte de rappeler que la question du dépôt et de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi a trait à un moyen d’ordre public puisqu’elle a trait à l’organisation juridictionnelle et à une bonne administration de la justice.précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des

Audience publique du 10 décembre 2007En date du 31 mars 2005, Monsieur ... fit l’objet d’une audition par Monsieur P., chargé par le collège des bourgmestre et échevins d’entamer l’enquête administrative notamment à son encontre.En date du 3 juin 2005, le collège échevinal, après avoir entendu Monsieur P. en ses conclusions concernant l’enquête