Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionVu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN,

HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourHANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-..., tendant à l’annulationde deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31 juillet 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg, et la

SCHUMACHER, ... contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)demeurant à ..., tendant au relevé de la requérante de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et à l’autorisation de se voir attribuer l’indemnité de chômage;Vu la communication de la

SCHUMACHER, contre le ministre de la Justiceen matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l'indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

et de Capellen, ci-après appelé « syndicat intercommunal SIDOR », établi à Leudelange, route de Bettembourg, à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 les trois fours d’incinération existants sans installation de filtration NOx, aux conditions et réserves plus amplement spécifiées dans ladite autorisation, ainsi qu’en second lieu et pour autant que de besoin d’une

ministre du Travail et de l’Emploi du 15 juillet 1997 refusant à Madame PEPIC le permis de travail sollicité par son futur employeur Monsieur RUSSO;PEPIC, de nationalité yougoslave, en qualité de femme de ménage, avec effet à partir du 7 juin 1997, pour travailler dans son domicile privé.Il a été expressément indiqué sur ledit formulaire que la date d’entrée

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------2. la société anonyme IMMOBILIERE DE SOLEUVRE S.A., avec siège ...,3. la société anonyme IMMOBILIERE DE BELVAUX S.A., avec siège à ...,4. la société anonyme de droit français SODICHAMP S.A., avec siège à ...,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à ...,Vu la note de plaidoiries déposée au nom des demandeurs le 23 octobre 1997;Ils introduisirent le même jour une demande en

TRAVAR, de nationalité bosniaque, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié --------------------------------------d’une décision du ministre de la Justice du 13 mars 1996 lui refusant le statut de réfugié, d’autre part à l’octroi dudit statut, et finalement à la suspension de la décision ministérielle lui enjoignant de quitter le

AHLBORN, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------AHLBORN, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

Requêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites parMadame ... et par Monsieur ... contre des décisions du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de la Justice du 11 mars 2003 refusant l'

Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996 par Maître JeanPaul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 juin 1996 par Maître Joseph HANSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme CACTUS S.A., ayant son siège social à ... et de la société anonyme IM WERTH S.A., ayant son siège social à ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l

S.A., Luxembourg et de la ..., en matière de pratiques commerciales restrictivesVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 janvier 1997 portant signification de ce recours à la société anonyme ...S.A., ainsi que de celui de l'entité ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars

DA FONSECA GASPAR contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionétat connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de la Justice le 29 janvier 1997;DA FONSECA GASPAR, né le 4 janvier 1960, de nationalité portugaise, réside au Grand-Duché de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialiste en dermatolo-vénéréologie délivrée le 19 décembre 1994 pour une période de trois années à partir du 22 avril 2013 adoptée suivant arrêté ministériel et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar jugement du 7 novembre 2013 inscrit sous le numéro 31461 du rôle, le tribunal de céans annula l’arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 portant nomination de Monsieur .... au poste de directeur de l’administration de la Nature et des Forêts pour une durée de sept ans avec effet au 1er octobre

contre deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre des Classes moyennes et du Tourismeet du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementde la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à voir ordonner principalement le sursis à exécution, subsidiairement une mesure de sauvegarde des décisions,

Turquie) contre deux décisions du ministre de l’EconomieSA, 2) de lui communiquer les éléments d’information se trouvant à la base de laPar courrier du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », du 29 novembre 2016, la société ... fut informée que l’autorisation sollicitée pour l’exportation du contrôle numérique était refusée sur le fondement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Ethiopie), prétendument de nationalité érythréenne, agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentante légale de son fils ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à