Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel formée par le ministre de l’EnvironnementPar requête déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 2 août 2000 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement portant refus de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une

MACHADO MARQUES, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

BOSSERS et son épouse, Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationaux -----------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 10791 du rôle et déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

SCHMIT et ..., ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireSCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier

Recours formé par l’administration communale de Beckerich contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de Beckerich du 15 mars 1999 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds situés à

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg dude la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg dude la décision du ministre de l’Intérieur datée du 6 février 1997 de nel’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à

que de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la partie graphique du plan général d’aménagement de la Ville concernant plus particulièrement ses immeubles situés à Luxembourg-Hollerich et rejeté son objection du 10 décembre 1991 concernant le plan d’aménagement

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parGASPARRO et ..., contre une décision du ministre de l'EnvironnementVu la requête déposée le 17 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleboulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (Onofhängege Gewerkschafts-Bond Lëtzebuerg en abrégé OGBL), Esch-sur Alzette, et consortsActes de procédures communs aux deux instances inscrites sous les numéros du rôle respectifs 11734 et 11741 ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 31 mai 2000 portant

COSIJNS contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 août 1999, lui refusant l’autorisation d’installer une

Requêtes en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduites par I. la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.,Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...,en présence des époux X. et Y., ..., en matière d'autorisation de construiretendant à ordonner le sursis à exécution d'une mesure de

représentée par sa direction actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 décembre 1997 lui refusant l’autorisation d’organiser au et à partir du Luxembourg une loterie internationale basée sur les codes postaux ainsi que d’un avis du 19 novembre 1997 de l’OEUVRE NATIONALE DE SECOURS GRANDE-DUCHESSE

PUTZEYS, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitée X. S.à r.l. en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juillet 1999 par laquelle la société à responsabilité limitée X. S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ROCKENBROD, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence du Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), en matière de permis de construireFELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

contre une décision du collège échevinal de la commune de ..., en présence des époux X. et ..., Mamer en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

GEIB, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Z. en présence des consorts X. et Y.,en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision « supposée avoir été prise et en tout cas non communiquée resp. refusée en communication » du bourgmestre de la commune de Z.ont été autorisés à construire un « chalet préfabriqué

contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A.,en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 65.6.99 délivrée par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 4 mars 1999 à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège

contre une décision du collège échevinal de la commune de ... en présence des époux X. et ..., ... en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 12009 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ...