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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44721.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47584.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2022 portant refus de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45725.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44880.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47438.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la demande de l’enfant mineur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47520.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47512.pdf
Recours formé par Monsieur A, alias A, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47494.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à résidence à ... (...), sise à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47056C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2022 (n° 44725 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45154.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47496.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47346C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 23 mars 2022 (n° 44257 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47513.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47476.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44791.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45634.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionMaître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47546.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 ayant ordonné son placement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47545.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47531.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22., L. 18.12.2015)actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement pour une durée de trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47459.pdf
Recours formé par Madame A, Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assignée à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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