Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu en dates des 22 novembre 2004 et 5 janvier 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 avril 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Ils furent encore entendus séparément en dates des 7, 14 et 20 juin 2005, 8, 14 et 25 juillet 2005, ainsi qu’en date du 22 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que

Le demandeur expose encore avoir formulé en date du 11 août 2006 une demande d’asile auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, qu’il serait partant en situation régulière au XXX et qu’il disposerait de ses « propres et véritablesde protection aussi longtemps que la procédure d’asile ne serait pas définitivement toisée.précise qu’au

Il fut entendu en dates des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 2 juin 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ils furent encore entendus séparément en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Suivant décision du 21 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Madame XXX au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible enLe

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16

décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire, conformément à l’article

Il fut entendu en date du 10 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11 juillet 2002.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Il fut entendu en dates des 25 juin et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Elle fut encore entendue en date des 2 octobre et 12 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.arrivée le 7 mai 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Votre père vous aurait même confié sa carte de membre, carte que vous présentez lors du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Le 9 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Le 4 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motif qu’il n’invoquerait pas de raisons valables fondant unEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le 22 septembre 2006, le mandataire des époux XXX s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration afin d’« introduire une demande en réexamen du dossier d’asile politique », en invoquant le fait qu’ils se trouveraient dans la même situation que leurs trois enfants qui auraient obtenu le statut de réfugié en France.Je suis toutefois au

Par courrier de son mandataire du 13 juillet 2006, Monsieur XXX introduisit une nouvelle demande d’obtention d’un statut de tolérance, fondée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.situation de fait qui est commune à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’