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  1. Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 février 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vous avez déposé votre demande d’asile le 30 décembre 2005 après votre sortie de l’hôpital.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesseriez arrivé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il fut encore entendu en dates des 20 décembre 2004 et 24 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Il fut encore entendu en dates des 9 juin et 8 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 3 août 2006, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’étant originaire du Cameroun, il serait arrivé au Luxembourg le 30 octobre 2003 où il aurait dans un premier temps été hébergé dans un foyer pour demandeurs d’asile et qu’il vivrait depuis le mois de mai 2005 avec Madame Claire ..., de nationalité française, avec laquelle il aurait été sur le point de se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 19 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 12 mars 1989 à Restelica au Kosovo, mais le nom de ..., né le 12 mars 1985 à Kukes en Albanie, qu’il avait antérieurement introduit une demande d’asile en Angleterre, en date du 20 octobre 2000, qui fut toutefois rejetée par les autorités britanniques en date du 14 novembre de la même année et qu’il avait été éloigné du territoire britannique le 29 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2006 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 avril 2006 prise sur recours gracieux;En date du 15 septembre 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Elle fut entendue en dates des 11 février et 8 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Elle fut entendue en dates des 29 octobre 2003, 20 novembre 2003 et 23 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 14 octobre 2003.surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’étant déclaré incompétent en faveur de la Belgique suivant décision du 24 octobre 2005 pour connaître de la demande d’asile de Monsieur ..., il refusa, par arrêté du même jour, l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il fut entendu en dates des 24 mars et 5 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 mars 2005 et vous ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il fut entendu en date du 2 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il fut en outre entendu en date du 20 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 15 juillet 2004 vous déposez une demande d’asile par l’intermédiaire de votre avocat.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par demande couchée sur un formulaire préimprimé et datée au 6 avril 2006, Monsieur ... introduisit, « en tant que demandeur d’asile débouté, originaire du Kosovo, appartenant à la minorité ethnique Bosniaque/Gorani/Serbe/autre », en précisant être « Albanais de Mitrovica nord », une demande en obtention du statut de tolérance tant pour lui-même que pour son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il fut encore entendu en date des 26 novembre et 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 7 juillet 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en dates des 22 et 23 septembre 2005 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous seriez arrivés ici le 1er septembre et le 2 septembre 2005, vous avez déposé vos demandes d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2006, notifiée par lettre recommandée du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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