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Le 10 avril 2008, Monsieur ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration la reconnaissance juridique de la tolérance au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... n’ayant de surcroît ni fait preuve d’une quelconque volonté d'intégration dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...», accompagnés de leur enfant mineur Enid introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25711.pdf
introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25406C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En date du 30 janvier 2006, Monsieur ... ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant que l’extrapolation des menaces de mort ainsi mises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant qu’il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’au titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25702C.pdf
introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant fait valoir que pour
- Type de contentieux : Administratif
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de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».un des quatre martyres de la démocratie, tué le
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protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
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25683C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».s'exposerait à des menaces graves et individuelles
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection jusqu’au 31 juillet 2009, ladite décision étant motivée comme suit :Je suis pourtant
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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25509.pdf
Le 5 décembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la
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25510.pdf
Le 7 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après
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et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
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