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31921.pdf
Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31909.pdf
Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31905.pdf
Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31907.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31907 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, Madameauprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31892.pdf
tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31904.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31890.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31890 du rôle Inscrit le 27 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement ensemble à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30342.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30342 du rôle Inscrit le 6 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 1er décembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs quatre enfants mineurs,Par décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30567.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30567 du rôle Inscrit le 11 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31886.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31876.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31988.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31988 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Audience publique du 7 février 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31837.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31837 du rôle Inscrit le 18 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2013 ;Le 11 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31826.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 octobre 2012.sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29864.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29864 du rôle Inscrit le 14 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 24 août 2010, Madame ..., née lePar lettre recommandée du 15 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31803.pdf
N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né leLes déclarations des consorts ...... sur leur identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29428.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29428 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2011 ;En date du 26 avril 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs..... etintroduisirent auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30461.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 18 octobre 2011, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31771.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 juillet 2012.aurait dû emprunter de l’argent à son patron afin de soigner sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29901.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29901 du rôle Inscrit le 24 février 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2012 ;Vu le mémoire en duplique du
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- Chambre : 3
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