Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.date du 16 mars 2017, de sorte que la saisine de la commission d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43915 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41732 du rôle Inscrit le 21 septembre 2018sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43543 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019jusqu’à la date de fusion avec la société ... en date du 30 décembre 2014, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43542 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41705 du rôle Inscrit le 14 septembre 2018contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulierinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéedu 29 août 2008 sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018fit l’objet d’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41552 du rôle Inscrit le 7 août 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41824 du rôle Inscrit le 17 octobre 2018Audience publique du 18 décembre 2019Allemagne), contre une décision du ministère de la Justice en matière de stage judiciaire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 41824

Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 225 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 exécutant la loi du 25 juin 2009 sur

Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41841 du rôle Inscrit le 19 octobre 2018France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Le même jour, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Numéro du rôle : 42666C Inscrit le 11 avril 2019un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2019 (n° 40270 du rôle) dans un litige l’opposant àVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42666C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 43172C du rôle Inscrit le 21 juin 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre une ordonnance du président du tribunal administratifdu 14 mai 2019 (n° 42720 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision de refus du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableen matière d’accès du public à l’information en matière d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42185 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes