Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de sa décision de les transférer vers la France sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 12, paragraphe 2),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du 17 décembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27, paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, 2) de la décision du 17 décembre 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. N° 41136 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41136 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du 17 décembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27, paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, 2) de la décision du 17 décembreLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. N° 42087 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42087 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNiger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du mêmeA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Le 11 mai 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi du 18J'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner par le tribunal administratif une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a), c) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision datée du 9 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En date du 23 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 30 octobre 2018, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Vous n'auriez eu nulle part où vous adresser, car « c'était l'anarchie totale » (page 4/11 du rapport d'entretien).Vous auriez régulièrement été victime de menaces, comme par exemple « soit tu es avec nous ou alors tu subiras le même sort que ton frère » (page 5/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 11 septembre 2018, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs communs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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