Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort

Numéro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d'abord lieu de constater qu'il ressort de l'article 23 de la loi

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 11 décembre 2009 portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que rappel de la cotisation antérieurement due pour l’année 2008 ;Par un bulletin de cotisation

En annexe à un courrier du 11 décembre 2009, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société ... un bulletin de cotisation portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que pour les cotisations antérieures dues pour les années 2007 et 2006, pour un montant total deadressée par lettre recommandée en date du 11 décembre 2009 et où le recours

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En droit, il invoque la violation par la décision déférée de l’article 45 (1) de la loi du 5 mai 2006 en ce que celle-ci ne permettrait pas de maintenir l’unité familiale,

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesEn outre,

Lors de la réunion du 24 juillet 2009, la commission consultative instituée par l’article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.exemple 2: la liste de présence pour cette formation a été copiée deux fois avec changement de date au tipex (02/01/07 original;05/11/07 et 06/11/07 copie)exemple 3: la liste de présence

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.il ressort d'articles de presse que deux militaires et trois autres auraient été blessés lors de cette fusillade.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ..., lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..., ainsi que de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le

Considérant qu'en vertu de l'article 12 des statuts de constitution de la société anonyme ..., les mandats des administrateurs et commissaires ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six années ;Considérant qu'en vertu de l'article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il doit être tenu chaque année, au moins

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le mandataire des époux ... en date du 29 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration leur refusa, par courrier du 11 février 2008, la délivrance d’une autorisation de séjour, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaientUn

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté la Serbie dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », refusa de faire droit à la réclamation du 12 juin 2007 pour les motifs et considérations suivants : « Nach Einsicht der am 11.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.conséquent, vous ne remplissez pas les critères prévus à l'article 37 de la loi

de 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchesPar courrier du 11 novembre 2009, la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...Par courrier du 11 décembre 2009, le ministre signala à la société ... que son dossier de demande n’était pas complet et invita ladite société de fournir divers renseignements

supérieure à zéro euro, ceci après application de l'article 114 L.I.R. respectivement du § 9bis GewStG ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une

11.conformément à l’article 2 de celui-ci, « pour une durée de deux ans », de sorte à expirer le 3 octobre 2011, et ceci « sans préjudice de l’exécution de la mise en demeure formelle du 30 septembre 2009 adressée à la ...Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la