Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il

2006, 7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001, 8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003, 10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12) Bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 14)

Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11.L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.162 (7) AO impose la tenue d’un registre reprenant

10. bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11. bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12. bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13. bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, 14. bulletin de l’impôt sur la fortune 2005, 2006 et 2007, 15. bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005, 16. bulletin de la retenue d’impôt sur les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16Par

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejetées la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, étant donné que vous ne remplissez plus les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée et que vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois,

statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier du 9 mars 2012, le nouveau litismandataire du demandeur sollicita auprès du ministre « la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement une attestation de sursis

Considérant que des prêts consentis à des sociétés sans contrepartie effective peuvent constituer une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.10428, Cour administrative du 11 janvier 2000, n° 11285C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER au greffe du tribunal administratif pour le compte de l’administration communale de Garnich ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en

l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit explicitement en son alinéa 2 la possibilité de déposer une intervention après que tous les mémoires prévus par la procédure aient été échangés.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir portant le numéro A 11-03 émise par le bourgmestre de la commune de Schuttrange le 14 janvier 2011, au profit de Monsieur ..., demeurant à L-L’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :«

À supposer que le raisonnement que vous développez au début de votre lettre fût correct, il n’appartiendrait toutefois ni à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ni à votre employeur (cf. sub 3 ci-après) de ne pas appliquer la loi, mais à la Cour Constitutionnelle de statuer en ce sens (article 95ter de la Constitution).Vous affirmez, en citant l

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER, Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre