Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cette occasion, il se dégagea des recherches effectuées dans la base de données EURODAC qu’une demande de protection internationale avait auparavant été introduite par eux à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demande de protection internationale avait auparavant été introduite par elle à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, le ministre invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 19 novembre 2019 des demandes de reprise en charge aux autorités belges sur base des articles 18(1) b) et 18 (1) d) du règlement DIII, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités

Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu les

Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.Vous évoquez ensuite que vous auriez porté plainte plusieurs fois contre les partis politiques au pouvoir, notamment le Stranka Demokratska Aktie (SDA), le

Néanmoins, « récemment », vous auriez remarqué que vous auriez été traitée « différemment par un garde-frontière suite aux articles que j’ai publiés en Azerbaïdjan.Vous précisez toutefois ne pas avoir de « bonnes relations » avec les autorités géorgiennes parce que vous auriez écrit des articles concernant la discrimination des Azerbaïdjanais en Géorgie.

Numéro 43882 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Audience publique du 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 43882 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leélisant

Audience publique du 11 février 2020Par décision du 13 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

N° 43881 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43881 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leSyrie), et être de nationalité syrienne, assigné à

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaîtreLe

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après dénommée « la loi du 18 décembreA