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36114.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35910.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 février 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35830.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36025.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge Luxembourgeoise, désignée par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dutendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35860.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34578.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35792.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deLe 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35640C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35640C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2014 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35760.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention du statut conféréau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35767.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 9 janvier 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du mêmeLe 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34481.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains, les rapports d'entretien de l'agent du ministère des Affaires étrangères des 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35624C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35624C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34394.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans la requête introductive d’instance, du 27 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34395.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35732.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34554.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2014 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez avoir quitté votre pays d'origine pour des raisons politiques.Vous présentez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35814.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34752.pdf
Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34652.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35659.pdf
Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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