Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intervenues respectivement les 4 et 25 avril 1997, la première refusant d’accorder le permis de travail sollicité pour Madame ...administratif, à l’exclusion de travaux de comptabilité et d’activités régies par la loi relative au secteur financier ».KOURAKINA, de nationalité russe, une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis

cette requête contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Grevenmacher du 5 juin 1997 par laquelle la société EIFEL-HAUS LUXEMBOURG sàrl a obtenu l’autorisation de construire un immeuble à appartements sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher,

MINY, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision duministre de l’Environnement du 1er avril 1997, leur refusant l’autorisation de procéder à la rénovation d’un chalet situé sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., sous le numéro 99/241;MINY, ci-après

CRETEUR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCRETEUR, ..., faisant le commerce sous la désignation « Club LadyNight », demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un

HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à ..., tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par uneJ'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de Gouvernement a ratifié ma proposition de vous rappeler au Ministère pour y

RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg;Elle fit l’objet d’un nouveau refus

KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneDans le cadre d’une procédure de mise à la retraite de Monsieur Robert WEYER, fonctionnaire auprès du bureau de poste de Luxembourg, présumé inapte à assurer ses fonctions, Monsieur ...Par arrêt du 20

Recours formé par IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l. et Madame ...Vu la requête déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de la société à responsabilité limitée IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l., établie et ayant son siège

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PEPIN, ouvrier, demeurant à ..., fut notamment

SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté duWAGNER, agriculteur, a introduit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail en faveur de Monsieur ...SKRIJELJ, de nationalité yougoslave, pour le poste d’

KRAEMER, demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deConsdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du

SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité

Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Janine BIVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...VON RESTORFF, tendant principalement à l’annulation intégrale d’un arrêté grand-ducal du 11 mars 1997 ayant refusé la demande du demandeur à voir changer ses

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de2.

DU, de nationalité chinoise, cuisinier, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 refusant à Monsieur DU le permis de travail sollicité en vue d’être autorisé à travailler auprès de Monsieur CHEUNG;CHEUNG, faisant le commerce sous la dénomination de « Restaurant chinois Jasmine » à

SARAIVA CAROLLA contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionsubsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 mars 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué;Le 24 mars 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi

NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié politique;A la demande de la commission consultative pour les réfugiés, il a fait l’objet d’une audition complémentaire par un agent du ministère de la Justice leEn premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état

ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementplacé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 février 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 12 janvier 1998, à son égard;ALOYA, de nationalité angolaise,